Tenue vestimentaire gardée pendant le temps de pause : temps de travail effectif ?

Le temps consacré au repas, tout comme les temps de pause peuvent être considérés comme du temps de travail effectif sous certaines conditions. Le fait d’être dans l’obligation de garder sa tenue de travail pendant ces temps de repos s’analyse-t-il comme du temps de travail effectif ?

Temps de pause : les règles à respecter

Les salariés disposent d’un temps de pause d’au moins 20 minutes dès lors que leur temps de travail quotidien atteint 6 heures (Code du travail, art. L. 3121-33).

Il est nécessaire que ce temps de repos soit de 20 minutes consécutives. En effet, deux pauses inférieures à 20 minutes sont une mauvaise application du Code du travail, même si le temps global accordé aux salariés est supérieur à 20 minutes.

Il faut savoir également que le temps de pause de 20 minutes est accordé même si les salariés bénéficient d’une interruption de travail et n’effectuent donc pas 6 heures de travail d’affilée.

Les jeunes de moins de 18 ans bénéficient d’un temps de 30 minutes consécutives dès lors que le temps de travail quotidien est supérieur à 4 heures 30 (Code du travail, art. L. 3162-3). 

Sachez que si le temps accordé aux salariés pour déjeuner est au moins égal à 20 minutes, vous remplissez vos obligations légales.

Pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions spécifiques.

Temps de pause en tenue de travail : est-ce considéré comme du temps de travail effectif ?

En principe, les temps de pause, tout comme les temps de repas, ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.

Toutefois, si le salarié reste à votre disposition, se conforme à vos directives et ne peut pas vaquer librement à des occupations personnelles, ces temps de repos seront regardés comme du temps de travail effectif (Code du travail, art. L. 3121-1).

Même si un salarié n’a pas le temps de sortir de l’entreprise pendant sa pause, on ne peut pas en déduire qu’il n’a pas la possibilité de vaquer librement à ses occupations personnelles. 

Si le salarié est astreint au port d’une tenue de travail même pendant sa pause déjeuner, cela ne permet également pas de considérer que le salarié reste à votre disposition.

Imposer une tenue de travail même pendant les temps de pause ne suffit pas à considérer le temps de repos en temps de travail effectif.

Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2014, n° 13-16645 (être astreint au port d’une tenue de travail durant la pause ne permet pas de considérer que ce temps constitue un temps de travail effectif)

(Source : Tissot Éditions 27/10/2014)

Comments

[Laura]

Merci pour ces informations sur la tenue de travail !